Loi n° 70-1266 modifiant les disposition en vue du mariage (J.O.R.F. du 29-12/1970,page 12148)
n° 70-1266
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1. — L’article 145 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 145. — Néanmoins, il est loisible au Procureur de la République du lieu de célébration du mariage, d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. » Art 2,» la présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra sa promulgation. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Métadonnées
Référence
n° 70-1266
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 décembre 1971
Numéro JO
n° 1 du 11/01/1971
Date du numéro
11 janvier 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 11/01/1971
11 janvier 1971
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.