Loi n° 70-1265 complétant les articles 832,et 832-2 du code civil.

Art. 1”. — Après l’article 832-2 du Code civil, il est inséré un nouvel article 832-8 ainsi rédigé: « Art. 832-3. _ Les dispositions des articles 832, 832-1 et 832-2 profitent au conjoint survivant ou à tout héritier qu’il soit copropriétaire en pleine ou en nue-propriété. «Les dispositions des articles 832 et 832-2 profitent aussi au gratifié ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution contractuelle. » Art. 2. — Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.