Arrêté n° 70-1515/SG/CG portant validation des services et prise en charge par la Caisse locale de retraites des anciens personnels de la Garde territoriale.

Art. 1”. — Sont validés gratuitement en totalité et pris en charge par la Caisse locale de retraites, les services accomplis par les agents de la Garde territoriale admis antérieurement au 1° mai 1969, à bénéficier du régime spécial d’allocations viagères qui leur était propre. Art. 2. — Ces agents ou leurs ayants droit bénéficieront de pensions liquidées et décomptées selon les régles fixées par l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968, modifié. Toutefois les dispositions de l’alinéa V de l’article 32 de cet arrêté, relatif aux avantages familiaux ne sont pas applicables à ces anciens gardes, qui ne bénéficiaient pas de ces avantages au moment de leur cessation d’activité, ni à leurs avants. Droït. Art. 3. — L’article 5 de l’arrêté n° 69-825/SG/CG du 25 mai 1969 est abrogé. Art. 4. — Le présent arrêté, qui prendra effet pour compter du 1°’ janvier 1971 sera enresistré publié et exécuté partout où besoin sera.