DELIBERATION n° 149/7° L portant approbation du budget du Service local (exercice 1971)
n° 149/7° L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas : Vu la délibération no 475/6el, du 24 mai 1968 portant réglementation financière ; Vu l’avant-proïet du budget du service local approuvé par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 novembre 1970 ; A adopté dans sa séance du 10 décembre 1970 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1°. Art. 2. — La perception des impôts, produits et revenus affectés au Territoire continuera d’être opérée pendant l’année 1971 conformément aux dispositions réglementaires, de même que la perception des impôts, produits et revenus affectés aux établissements publics et organismes divers dûment habilités.
Métadonnées
Référence
n° 149/7° L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
10 décembre 1970
Numéro JO
n° 24 du 28/12/1970
Date du numéro
28 décembre 1970
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 28/12/1970
28 décembre 1970
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.