Arrêté n° 70-1489/SG/CG accordant l’agrément administratif, en application du Code des Investissements, aux Anciens Comptoirs Riès pour les installations nécessaires au conditionnement de cuirs et peaux achetés sur place où imoortés des pays voisins et destinés à l’expor- tation

Les propositions formulées par la Commission territoriale d’agrément lors de sa réunion du 4 mai 1970 sont approuvées. L’asrément prévu par l’article 11 du Code des Investissements est accordé aux Anciens Comptoirs Riès pour les installations, conformes au programme examiné par la commission sus-visée, nécessaires au conditionnement de cuirs et peaux achetés sur place où importés des pavs voisins, en vue de leur réexportation. Les Anciens Comptoirs Riès bénéficieront des exonérations prévues par les articles 1. 3. 12. 13 15. 17 et 18 du Code des Investissements,