Arrêté n° 70-1490/SG/EG accordant aux ex-agents de l’Administration territoriale admis aux allocations viagères le bénéfice de l’hospitalisation gratuite sous réserve d’une retenue journalière

n° 70-1490/SG/EG

Texte intégral

Art. 1°. -— Pour compter du 1°’ janvier 1971 les anciens employés de l’Administration territoriale, admis au bénéfice d’une allocation viagère conserveront les avantages qui leur étaient consentis, en activité, en matière d’hospitalisation et de cessiondans les formations sanitaires du Territoire. Ils seront classés en fonction de l’indice qu’ils détenaient au moment de leur admission et subiront les retenues réglementaires sur leurs allocations, par voie d’ordre de recettes, aux taux ci-APrès

Art. 2. — Les agents admis au bénéfice d’une allocation viagère avant le 1* janvier 1971 bénéficieront pour compter de cette date et dans les mêmes conditions des susdits avantages. Art. 3 — Les allocataires subiront, en matière de cession, une retenu équivalente à 20 % du prix de l’acte pratiqué. Art. 4 — Pour l’application des dispositions des articles 1, 2, 3, sont considérés comme membres de la famille de l’agent les seuls ascendants vivant sous le même toit et descendants mineurs ou à charge, en ligne directe. Ces conditions restrictives demeurent applicables dans le cas de réversion de l’allocation viagère aux épouses où aux enfants mineurs. Art. 5. — Tous autres frais d’hospitalisation ou de cession ne sauraient être mis à la charge du Territoire, notamment en cas d’hospitalisation à l’extérieur de celui-ci, que par décision individuelle motivée.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-70-1490-sg-e