Décret n° 2019-270/PR/MUET relatif aux conditions d’attribution de l’agrément d’agence de voyage.
n° 2019-270/PR/MUET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’Action opérationnel ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L portant adoption du Plan national de développement, SCAPE 2015-2019 ;Loi N° 45/AN/19/8ème L d’orientation stratégique pour le développement et la promotion du tourisme en République de Djibouti.;
Texte intégral
L’exercice de l’activité d’agence de voyages dont l’activité principale est l’émission de titre de transport est strictement réservé aux personnes de nationalité djiboutienne.
Les agences de voyages doivent se conformer aux dispositions de la présente réglementation dans un délai de un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Sont abrogées toutes les autres dispositions antérieures contraires à la présente réglementation.Des arrêtés peuvent préciser les modalités d’application du présent décret.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-270/PR/MUET
Ministère
MINISTÈRE DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME
Publication
22 octobre 2019
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2019
Date du numéro
31 octobre 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2019
31 octobre 2019
Du même ministère
Arrêté n° 2020-195/PR/MUET approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2019-224/PR/MUET approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2020 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Décret n° 2019-208/PR/MUET portant mise en place du Conseil National du Tourisme Durable.
Décret n° 2019-209/PR/MUET portant approbation du Schéma Directeur de Développement du Tourisme Durable pour la période 2019-2024.