Arrêté n° 70-1464/SG/CD rendue exécutoire par arrêté 70-1464/SG/CD du 2 decembre 1970.
n° 70-1464/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 145/7e L du 19 novembre 1970 de la Commission permanente autorisant un échange de parcelles de terrains entre le Territoire et M. Saïd Ali Coubèche.
Métadonnées
Référence
n° 70-1464/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
2 décembre 1970
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1970
Date du numéro
10 décembre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 23 du 10/12/1970
10 décembre 1970
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