DELIBERATION n° 147/7° L portant modification du Code général des Impôts (Taxe sur les propriétés non mises en valeur)
n° 147/7° L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire “Français des. Afars et des Issas, notamment en son article 31, II, e
- Vule Code sgénéral des Impôts : Sur probosition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 4 novembre 1970 : A adopté dans sa séance du 10 décembre 1970 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Il est ajouté à l’
51.01 du Code général des Impôts un troisième alinéa ainsi concu : < Sont également imposables les immeubles dont la mise en valeur, antérieurement constatée, a été abandonnée depuis plus de cinga ans. >
— l’
02 est complété par un second alinéa libellé ainsi qu’il suit : «Les immeubles imposables ayant fait l’objet d’une mutation de propriété en cours d’année, sont à nouveau soumis à la taxe à partir du 1* janvier de la deuxième année qui suit cette mutation. »
L’
53.01 est complété par un troisième alinéa ainsi concu : «À titre transitoire, les immeubles visés à l’
51.01. 3 ° alinéa, seront imposés aux taux réduits suivants : 10 % de la valeur en capital pour l’année 1971 ; 20 % de la valeur en capital pour l’année 1972.
L’
13.02 est complété par un deuxième alinéa ainsi concu : «Une révision exceptionnelle, pour l’application notamment des
51.01 (3° alinéa) et 11.53.01 (3° alinéa) aura lieu en 1971 pour l’établissement des rôles de 1971.»
— La présente délibération prend effet pour compter du 1 janvier 1971.
Le Président de la Chambre des Députés,J.P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKRADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 147/7° L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
10 décembre 1970
Numéro JO
n° 24 du 28/12/1970
Date du numéro
28 décembre 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKRADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 28/12/1970
28 décembre 1970
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