DELIBERATION n° 145/7e L autorisant un échange de parcelles de terrams entre le Territoire et M. Saïd Ali Coubèche.
n° 145/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés au Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II. & j
- Vule-décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire
- Vul’avis de la Commission de la propriété foncières
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 novembre 1970
- A adoptédans sa séance du 19 novembre 1970 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique. — Le Président du Conseil de Gouvernement | est autorisé à signer, au nom du Territoire Français des Afars 4 des Issas, un acte d’échange de parcelles de terrains, sises au Plateau du Marabout, contigues au titre foncier n° 555, entré le Territoire et M. Saïd Ali Coubèche.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 145/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
19 novembre 1970
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1970
Date du numéro
10 décembre 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 23 du 10/12/1970
10 décembre 1970
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