Arrêté n° 2019-159/PR/MENFOP définissant les modalités de recrutement de chefs d’établissements.
n° 2019-159/PR/MENFOP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21/04/2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°186/AN/12/6ème L portant création auprès du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental (CFEEF) ;
- VULa Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
Texte intégral
Titre I :Dispositions GénéralesArticle 1 : Ce présent arrêté a pour objet de définir les modalités de recrutement au poste de chef d’établissement.
Sont considérés comme Chef d’établissement, les directeurs d’école, les principaux des collèges et les proviseurs des lycées (enseignement général et technique).
Une formation à la fonction de chef d’établissement est offerte aux prétendants pour le chef d’établissement.
Il est organisé un concours ouvert aux titulaires de l’attestation de fin de Formation.Titre II :FormationArticle 5 : Une formation portant sur la fonction de chef d’établissement est dispensé au CFEEF sur une période de 6 mois.
La formation a pour objet de développer les compétences nécessaires dans la gestion administrative, pédagogique et financière des établissements ainsi que les connaissances inhérentes au métier de chef d’établissement.
Elle est destinée aux professeurs d’école (instituteur provisoirement), professeurs de collège et des lycées d’enseignement général et technique justifiant au moins dix années de service effectif de classe
Cette formation est dispensée aux participants cumulativement à leurs fonctions respectives.
A l’issue de la formation, une attestation est délivrée aux participants.
Les modalités et les modules de formation feront l’objet d’un arrête.A. Condition d’accèsArticle 10 : Pour accéder à la formation définie au titre II, les candidats doivent présenter un dossier comportant
Une lettre de motivation et un curriculum vitae (CV)
Un état de service délivré par la Direction des Ressources Humaines du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
Une appréciation du chef d’établissement
L’avis de l’inspecteur
Il est exigé aux professeurs d’école (instituteur provisoirement) et aux directeurs adjoints de présenter leur Certificat d’Aptitude aux Fonction de Maitre d’application.
Une commission, désignée par le Ministre par voie d’arrêté, procédera par la suite, à l’examen des dossiers des candidats pour proposer une liste des candidats aptes à se proposer au concours.
Seuls les candidats dont le parcours professionnel répond au profil attendu accéderont à la formation les préparant à la fonction de chef d’établissement.Titre III :Concours interneArticle 13 : Un concours interne est ouvert, en fonction des postes à pourvoir, aux personnes ayant suivi avec succès la formation et obtenu l’attestation pour accéder au poste de chef d’établissement-adjoint.
Les admis au concours obtiendront le Certificat d’aptitude aux Fonctions de Chef d’Etablissement (CAFCE).
Le concours interne comportera deux épreuves écrites et une épreuve orale.Les deux épreuves écrites de coefficient 4 chacune notées sur 20 sont composées comme suit :Une épreuve écrite de 4h sur les modules de la formationUne autre épreuve écrite de 4h sur de culture générale L’épreuve est un entretien oral portant sur la gestion administrative.
Le jury de ce concours est composé comme suit
Le Secrétaire Général ou son représentant (Président)– Direction Générale de l’Enseignement (DGE)– Direction Générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (DGETFP)– Direction Générale du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamentale(DGCFEEF)– Direction Générale de l’Administration DGA– Le Secrétaire Exécutif de l’Observatoire de la Qualité (membre)– Un conseiller technique (membre)– Les inspecteurs généraux (membre)– Inspecteur de la vie scolaire– Un représentant du ministre du travailArticle 17 : Les modalités d’organisation du concours ainsi que les caractéristiques seront définies par note de service.Titre IV :NominationArticle 18 : Les professeurs admis au concours et obtenus le CAFCE (Certificat d’aptitude à la fonction de chef d’établissement sont nommés chefs d’établissement- adjoint. A l’issue de 3 années d’exercice dans cette fonction, ces derniers pourront prétendre au poste de chef d’établissement.
Les chefs d’établissements adjoints certifiés sont nommés chefs d établissement selon leur rendement professionnel et en fonction des postes disponibles.
Le Ministre de l’Education National et de la Formation Professionnelle procédera à la nomination de chef d’établissement-adjoint et de chef d’établissement selon leur performance et leur rendement professionnel et en fonction des postes disponibles.Titre V :Dispositions Transitoires et FinalesArticle 21 : Les chefs d’établissement-adjoints déjà en poste disposent d’une durée de deux années (2ans) pour se conformer aux dispositions du présent arrête.
Les chefs d’établissement déjà en poste seront assujettis, dorénavant, à un contrat de performance établi par le Ministère, et sur lequel ils seront évalués au bout de deux ans par l’inspection générale.
Seuls les Chefs d’établissement dont le rendement professionnel donne entière satisfaction conserveront leur poste.
Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent arrête sont abrogées.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la signature, sera enregistré.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-159/PR/MENFOP
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Publication
7 octobre 2019
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2019
Date du numéro
15 octobre 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 19 du 15/10/2019
15 octobre 2019
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