Arrêté n° 2019-164/PR/MB portant annulation de l’arrêté 2019-060/PR/MB du 06 mars 2019 portant déchéance partielle de la parcelle de terrain objet du TF12201.
n° 2019-164/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est procédé à l’annulation de l’arrêté n° 2019-060/PR/MB du 06 mars 2019 portant déchéance partielle de la parcelle de terrain objet du TF 12201 souscrit livre foncier en concession provisoire au nom de NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT CO LLC et d’une superficie 2 hectare 36 sise aux Salines Ouest Route de Venise.
La parcelle de terrain qui a été déchue est réintégrée dans la parcelle terrain initiale objet TF 12201 souscrit au livre foncier en concession provisoire au nom de NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT CO LLC et d’une superficie 2 hectare 36 sise aux Salines Ouest Route de Venise.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-164/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
14 octobre 2019
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2019
Date du numéro
15 octobre 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 19 du 15/10/2019
15 octobre 2019
Du même ministère
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