Arrêté n° 2019-157/PR/MB portant création d’une régie d’avance au profit du Ministère de la Femme et de la Famille.
n° 2019-157/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°171/AN/17/7ème L portant organisation du Ministère de la Femme et de la Famille ;
Texte intégral
Il est institué auprès du Ministère de la Femme et de la Famille une régie d’avance pour le paiement des menues dépenses.
Cette régie trouvera sa base et sa gestion près du Ministère du Budget.
Le montant maximal des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à 500.000 Francs Djibouti ; ces dépenses sont imputables sur les crédits ouverts au profit du Ministère de la Femme et de la Famille.
Le 25 de chaque mois, le 31 décembre de chaque année et quand il quitte ses fonctions, le régisseur d’avance du Ministère de la Femme et de la Famille produit au Directeur de l’Exécution Budgétaire les pièces justificatives des dépenses payées au cours de la période.Les opérations de la régie d’avance sont comptabilisées dans un sous-compte du compte principal 362-9 « Relations avec les services non personnalisés de l’Etat et les régisseurs d’avance » ouvert dans les écritures du Trésor national.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la règlementation en vigueur.
Le Ministre du Budget et la Ministre de la Femme et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
P. le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2019-157/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
1 octobre 2019
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2019
Date du numéro
15 octobre 2019
Mesure
Générale
Signé par
P. le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
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JO N° n° 19 du 15/10/2019
15 octobre 2019
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