DELIBERATION n° 70-1307/SG/CD de la Commission permanente de ia Chambre des Déeputeés autorisant la mise en vente aux enchères publiques d’immeubles administratifs, sis à Arta (rendue exécutoire par arrêté n° 70-1307/SG/CG DU 31 octbre 1970.
n° 70-1307/SG/CD de la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 138/7° L du 27 octobre 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas autorisant la mise en vénte aux enchères publiques d’immeubles administratifs sis à Arta.
Métadonnées
Référence
n° 70-1307/SG/CD de la
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
27 octobre 1970
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1970
Date du numéro
10 novembre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 21 du 10/11/1970
10 novembre 1970
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