DELIBERATION n° 138/7 de la Commission permanente de ia Chambre des Déeputeés autorisant la mise en vente aux enchères publiques d’immeubles administratifs, sis à Arta (rendue exécutoire par arrêté n° 70-1307/SG/CG DU 31 octbre 1970.
n° 138/7 de la
Visas
La Comumission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu-la loi no 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 5i, Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la npropriécté foncière dans le Territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vula délibération n 84/7e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la commission perrmanente pour l’année 1970.
- Vul’avis de la Commission de la Propriété foncière
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 septembre 1970
Texte intégral
Est autorisée la mise en venie aux encheères publiques de villas et pavillons administratifs, sis à Arta.
Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité, en conséquence, à approuver le procès-verbal d’adjudication dé-cèés immeubles.
Le Secrétaiœ de la Commission permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMED.P. le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés empêchéLe Vice-Président,A. GLANDON.
Métadonnées
Référence
n° 138/7 de la
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
27 octobre 1970
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1970
Date du numéro
10 novembre 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaiœ de la Commission permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMED.P. le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés empêchéLe Vice-Président,A. GLANDON.
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JO N° n° 21 du 10/11/1970
10 novembre 1970
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