Arrêté n° 70-1183/SG/AI dit «arrêté de péril »
n° 70-1183/SG/AI
Texte intégral
Les immeubles ci-après désignés, dont l’état de délabrement et de vétusté risque, par effondrement, de compromettre la sécurité publique, devront être démolis : Les travaux de démolition, qui seront effectués par les soins et aux frais des propriétaires, devront être entrepris immédiatement et achevés dans un délai d’un mois pour compter de la notification du présent arrêté, laquelle sera faite par le Chef
Métadonnées
Référence
n° 70-1183/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
3 octobre 1970
Numéro JO
n° 20 du 26/10/1970
Date du numéro
26 octobre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 26/10/1970
26 octobre 1970
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