Arrêté n° 70-1088/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux .
n° 70-1088/SG/CG
Texte intégral
Il est fait concession définitive, aux personnes suivantes, de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci-après : Les mutations au Livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 70-1088/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
16 septembre 1970
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1970
Date du numéro
10 octobre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 19 du 10/10/1970
10 octobre 1970
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