DELIBERATION n° 131/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1969 (rendue exécutoire par arrêté n° 70-1106/SG/CD du 21 septembre 1970).
n° 131/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vule décret n° 47-556 du 24 mars 1947 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire
- Vul’arrêté n° 69-206/SG/CG du 29 janvier 1969 portant approbation du budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1969
- Vula délibération n° 84/7e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 12 août 1970
Texte intégral
— Est approuvé le Compte administratif de l’exercice 1969 du budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire Français des Afars et des Issas arrêté ainsi qu’il suit : — en recettes à : 11.432.160 FD. — en dépenses à : 10.525.291 FD.
— L’excédent des recettes en résultant et qui s’élève à 906.869 FD, sera versé dans la caisse de réserve de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 131/7e L la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
10 septembre 1970
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1970
Date du numéro
10 octobre 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 19 du 10/10/1970
10 octobre 1970
Du même ministère
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