Loi n° 57/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de construction du câble sous-marin de télécommunication à Djibouti (Dare-1).

Est ratifié un accord de prêt par vente à tempérament de 38.830.000 USD (trente-huit millions huit cent trente mille dollars des Etats-Unis d’Amérique), entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du projet de construction du câble sous-marin de télécommunication à Djibouti.

La République de Djibouti s’engage à payer au vendeur le prix de vente sur une période de dix-sept (17) années à compter de la fin de la période de préparation de trois (3) années conformément à l’échéancier que le vendeur devra fournir à Djibouti avec l’offre de vente. Le paiement devra être effectué en trente-quatre (34) échéances semi-annuelles, égales et consécutives. La première échéance sera exigible au bout de six (6) mois à compter de la fin de la période de préparation et chaque versement subséquent sera exigible au bout d’une période de (6) mois à compter de la date du versement précédent, sachant que la période entre le premier décaissement et la dernière échéance ne saurait excéder vingt (20) ans.

La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.