Loi n° 70-595 modifiant l’article 357-2 du Code pénal

Art. 1er. — Le premier alinéa de l’article 357-2 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : « Sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 300 F à 6.000 F, toute personne qui, au mépris d’une décision rendue contre elle en vertu de l’alinéa 4 de l’article 214 du code civil ou en méconnaissance d’une ordonnance ou d’un jugement l’ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, même si, à l’égard de ces derniers, l’existence d’un lien de filiation n’a pas été proclamée, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge ni acquitter le montant intégral de la pension. » Art. 2. — La présente loi est applicable aux territoires d’outremer