DELIBERATION n° 124/7eL de la Commission permanente de la Chambre des Députés approuvant le rapport d’exploitation et les comptes d’Elec- tricité de Djibouti pour l’année 1969

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des £fars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, § (j), alinéa, (e) ; Vu la délibération n° 84/7e{, du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ; Vu les arrêtés n° 85-60 et n° 86-60 du 21 janvier 1960 rendant exécutoires les délibérations n° 115 et n° 116 du 21 janvier 1960 portant création d’< Electricité de Djibouti», ensemble les statuts annexés à ces délibérations ; Vu la délibération n° 208 du 15 décembre 1968 approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’ « Electricité de Djibouti» pour l’année 1969 ; Vu la délibération n° 215 du 26 août 1969 modifiant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’ «Electricité de Djibouti» pour l’année 1969 (ir modificatif) ; nistration d’ «Electricité de Djibouti» modifiant l’état de prévisions de recettes et de dépenses pour l’année 1969 (2e modificatif) ; Vu la délibération n° 230 du 30 avril 1970 du Conseil d’administration d’ « Electricité de Djibouti» modifiant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’ « Electricité de Djibouti» pour l’année 1969 (3° et dernier modificatif) ; Vu la délibération n° 231 du 30 avril 1970 du Conseil d’administration d’ « Electricité de Djibouti» approuvant le rapport d’exploitation et les comptes d’ « Electricité de Djibouti» pour l’année 1969 ; Sur. proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 juin 1970 ; À adopté dans sa séance du 3 juillet 1970 la délibération dont la teneur suit :