DELIBERATION n° 115/7 L envoyant en mission en métropole le Président de la Chambre des Députés
n° 115/7 L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 16%4/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes.
Texte intégral
Art. 1er .— M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés se rendra en métropole le 20 mai 1970. Art. 2. — Il sera délivré à M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés, une réquisition aller et retour par voie aérienne en première classe : Djibouti-Marseille, Marseille-Paris, Paris-Djibouti. Art. 3. — M. Jéan-Paul Castel, Président dé la Chambre des Députés percevra une indemnité forfaitaire de trois cent mille francs Djibouti (300.000 FD) pour frais de déplacement exclusive de toute autre indemnité. Art. 4. — Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1970, chapitre 2, articlé 2, paragraphe 3.
Le Président de la Commission permanentedela Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 115/7 L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
15 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentedela Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
Du même ministère
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.