DELIBERATION n° 113/7°L donnant une délégation « spéciale à la Commission permanente.
n° 113/7°L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et dés Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillét 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et notamment son article 30; Vu la délibération n° 84/7eL du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ; Vu l’arrété no 69-1692/SG/CD du 31 décembre 1969 rendant exécutoire la délibération susvisée ; A voté lors de sa séance du 12 mai 1910 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er . — Délégation spéciale est donnée à la Commission permanente de la Chambre des Députés pour examiner et exprimer un avis sur les observations qui pourraient éventuellement être faites par le Comité central du Plan sur le projet des Options du VI* Plan quiquennal.
Le Président de la Chambre des Députés,Jean-Paul CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 113/7°L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
12 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,Jean-Paul CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.