DELIBERATION n° 114/7e L portant modification du tarif spécial de droits de port sur marchandises en transit
n° 114/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vule Code général des Impôts indirects
- Vula délibération n° 69-1892/7eL du 31 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970.
- Vul’avis du Conseil du Port en date du 27 avril 190
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 6 mai 1970
Texte intégral
Art. 1er, — Le tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit est fixé ainsi qu’il suit pour les catégories de marchandises ci-dessous désignées : — café trié où non, la tonne: 250 FD.
— La présente délibération abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 114/7e L
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
15 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
Du même ministère
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