Arrêté n° 394/SEJ/SAG Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas,
n° 394/SEJ/SAG Le
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’orgamisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relative aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce Territoire.
Texte intégral
Art. 1er. — Sont promulguées dans le Territoire Français des Afars et,des Issas : — le décretin° 70-224 du 4 mars 1970 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration (J.O.R.F. du 18 mars 1970, page 2611) ; — le décret n° 70-225 du 4 mars 1970 portant règlement d’administration publique, étendant et adaptant aux territoires d’outre-mer certaines dispositions du code électoral (J.O.R.F. du 18 mars 1970, pages 2611 et 2612). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
D. PONCHARDIER.
Métadonnées
Référence
n° 394/SEJ/SAG Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 mars 1970
Numéro JO
n° 10 du 01/06/1970
Date du numéro
1 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
D. PONCHARDIER.
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JO N° n° 10 du 01/06/1970
1 juin 1970
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