Arrêté n° 70-613/SG/CD de la Chambre des Députés interprétant et complétant le Code général des Impôts (taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères)(rendue exécutoire par arrêté n° 70-613/SG/CD du 23 mai 1970).
n° 70-613/SG/CD de la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 105/7° L du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas interprétant et complétant le Code général des Impôts (taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères).
Métadonnées
Référence
n° 70-613/SG/CD de la
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
Du même ministère
Décision n° 75-1394/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1974 et promotion au titre de l’année 1974 du personnel des cadres territoriaux
Décision n° 75-1393/SG/FP accordant une permission libérable et une concession de passage de retour à un volontaire de l’Aide technique
Arrêté n° 74-2015/SG/CG portant approbation de baréme d’imposition à l’impot générale de socité sur les traitement et salaires.
Décision n° 71-1975/SG/FIN autorisant Mme Amina Abdallah Aboubaker Bajined a acquérir un terrain bati, sis a Djibouti, place Rimbaud, titre foncier n° 552
Décision n° 14-1976/SG/FIN autorisant M. Achladiotis Christos a acquerir un immeuble sis à Djibouti, rue du Héron, plateau du Marabout — titres fonciers n°415 et 437.