DELIBERATION n° 109/7° L accordant un délai supplémentaire d’un an à deux concessionnaires pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribués en concession provisoire.
n° 109/7° L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,Ile ($ j): Vu l’arrêté n° 1184/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci : Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire : Vu les demandes des personnes intéressées
- Vul’avis des membres de la Commission de la Propriété foncière en date du 24 février 1970
- Surprouosition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 avril 1970
- A adoptédans sa séance du 12 mai 1970 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— Il est accordé aux deux concessionnaires ci-dessous dénommés, pour compter de la date de notification de la présente délibération, un délai supplémentaire d’un én pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux,désignées ci-après, qui leur ont été attribuées en concession provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant:
— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 109/7° L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
Du même ministère
Décision n° 75-1394/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1974 et promotion au titre de l’année 1974 du personnel des cadres territoriaux
Décision n° 75-1393/SG/FP accordant une permission libérable et une concession de passage de retour à un volontaire de l’Aide technique
Arrêté n° 74-2015/SG/CG portant approbation de baréme d’imposition à l’impot générale de socité sur les traitement et salaires.
Décision n° 71-1975/SG/FIN autorisant Mme Amina Abdallah Aboubaker Bajined a acquérir un terrain bati, sis a Djibouti, place Rimbaud, titre foncier n° 552
Décision n° 14-1976/SG/FIN autorisant M. Achladiotis Christos a acquerir un immeuble sis à Djibouti, rue du Héron, plateau du Marabout — titres fonciers n°415 et 437.