Décision n° 70-568/SG/FIN rapportant la décision n° 161/SG/FIN du 7 février 1968 qui portait suppression d’un magasin de dépôt ait suppression d’un magasin de dépôt.
n° 70-568/SG/FIN
Texte intégral
La décision n° 161/SG/FIN en date du 7 février 1968 portant suppression du bénéfice de l’utilisation du magasin de dépôt de la SARL. «Magasins Frigorifiques» est et demeure rapportée. La SAR. « Magasins Frigorifiques » est autorisée à place certaines marchandises en magasin de dépôt sous réserve di l’observation, des dispositions prévues à l’article 22-33.02 Code général des Impôts.
Métadonnées
Référence
n° 70-568/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
14 mai 1970
Numéro JO
n° 10 du 01/06/1970
Date du numéro
1 juin 1970
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 01/06/1970
1 juin 1970
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