Arrêté n° 70-560/SG/CG complétant l’arrêté portant organisation de la Caisse locale de Retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicables à ses ressortissants.
n° 70-560/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1987 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de Retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicables à ses ressortissants ; Vu l’avis du Comité consultatif de la fonction publique en sa séance du 17 avril 190; Vu l’avis de la Chambre des Députés émis dans sa séance du 12 mai 1970; Le Conseil de Gouvernement entendu dans-sa séance du 22 avril 1970.
Texte intégral
Art. 1er. — Le paragraphe XV de l’article 41 de l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 susvisé est, in fine, complété ainsi qu’il suit : «En cas d’absence des ayants-droit définis ci-dessus, le capital décès peut être versé aux ascendants directs remplissant les conditions fixées au paragraphe XIV du même article. «Le capital décès est doublé lorsque le fonctionnaire est décédé dans les conditions définies à l’article 39-1.» Art, 2. — Le présent arrêté, qui prendra effet du ler janvier 1970, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 70-560/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
14 mai 1970
Numéro JO
n° 10 du 01/06/1970
Date du numéro
1 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 01/06/1970
1 juin 1970
Du même ministère
Décision n° 75-1394/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1974 et promotion au titre de l’année 1974 du personnel des cadres territoriaux
Décision n° 75-1393/SG/FP accordant une permission libérable et une concession de passage de retour à un volontaire de l’Aide technique
Arrêté n° 74-2015/SG/CG portant approbation de baréme d’imposition à l’impot générale de socité sur les traitement et salaires.
Décision n° 71-1975/SG/FIN autorisant Mme Amina Abdallah Aboubaker Bajined a acquérir un terrain bati, sis a Djibouti, place Rimbaud, titre foncier n° 552
Décision n° 14-1976/SG/FIN autorisant M. Achladiotis Christos a acquerir un immeuble sis à Djibouti, rue du Héron, plateau du Marabout — titres fonciers n°415 et 437.