DELIBERATION n° 101/7°L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire .
n° 101/7°L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 51,IIe $ J- Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillét 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domeniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 487/6eL du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG en date du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux allénations de gré, à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire : Vules demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière: Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 25 mars 1970 : A adopté dans sa séance du 28 avril 1970 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — T1 est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau. suivant : Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par, délibération n° 487/6-L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies äu nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 101/7°L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
11 mai 1970
Numéro JO
n° 10 du 01/06/1970
Date du numéro
1 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 10 du 01/06/1970
1 juin 1970
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