Arrêté n° 70-496/SG/CG déclarant deux concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire.
n° 70-496/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er . — Les deux concessionnaires ci-dessous dénommés sont déchus de leurs droits sur les parcelles de terrains domaniaux, désignées ci-après, qui leur avaient été concédées à titre provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant : Art. 2. — Le Domaine reprend les terrains, visés à l’article précédent, libres de tous droits et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 70-496/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
30 avril 1970
Numéro JO
n° 9 du 11/05/1970
Date du numéro
11 mai 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 11/05/1970
11 mai 1970
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