Loi n° 69-1139 DU 20 DECEMBRE 1969 portant diverses dispositions. concernant la réassurance.
n° 69-1139
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Les dispositions de l’article 28, modifié, de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 concernant l’obligation pour les entreprises d’assurances françaises ou étrangères de céder à la Caisse centrale de réassurance une part des primes afférentes aux opérations qu’elles réalisent en France, y compris les territoires d’outre-mer, cessent d’avoir effet à compter du 1er janvier 1970. Un décret pris dans la forme prévue à l’article 32 de la loi susvisée du 25 avril 1946 fixera en tant que de besoin les modalités d’application du présent article.
Métadonnées
Référence
n° 69-1139
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 février 1970
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
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