Arrêté n° 74/SEJ DU 29 JANVIER 1970 promulguant la loi n° 69-1165 du 24 décembre 1969, complétant l’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire français des Afars et des Issas.
n° 74/SEJ
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 69-1165 du 24 décembre 1969,complétant l’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux les Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire Français des Afars ét des Issas. At. 2. — Le présent ärrêté seta enregistré, publié et communiqué partout où besoin séra.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation:Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 74/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 janvier 1970
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation:Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
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