Loi n° 69-1164 DU 24 DECEMBRE 1969 étendant aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas les dispositions de l’article 445 du Code pénal.
n° 69-1164
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Les dispositions de l’article 445 du Code pénal en vigueur dans la métropole et dans les départements d’outre-mer sont étendues aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas. Ces dispositions deviennent l’article 458 du Code pénal en vigueur dans lés territoires d’outre-rher précités. La présente Îoï sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Cajarc, le 24 décembre 1969. Georges POMPIDOU.
Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Jacques CHABAN-DELMAS.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,René PLEVEN.Le Ministre délégué auprès du Premier Ministrechargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer,Henry REY.
Métadonnées
Référence
n° 69-1164
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 janvier 1970
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Jacques CHABAN-DELMAS.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,René PLEVEN.Le Ministre délégué auprès du Premier Ministrechargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer,Henry REY.
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JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
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