Arrêté n° 2019-094/PR/MB portant la concession définitive d’une parcelle de terrain sise Haramous Sud.
n° 2019-094/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est accordé la concession définitive à la Société Vision Investment développement SAS sur une parcelle de terrain non bâti sise au Lotissement Haramous Sud lot n°107 d’une superficie de 8 500 m2 objet du Titre Foncier n°25 868.
Le titre foncier définitif sera délivré à la Société Vision Investment développement SAS dés la signature de l’arrêté et dés l’acquittement des frais de concession définitive.
Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-094/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
20 mai 2019
Numéro JO
n° 10 du 30/05/2019
Date du numéro
30 mai 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 30/05/2019
30 mai 2019
Du même ministère
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