Arrêté n° 1248/SEJ du 27 décembre 1969 portant désignation des membres de la Commission chargée d’établir la liste des personnes pouvant être choisies comme commissaires aux comptes.
n° 1248/SEJ
Texte intégral
— L’arrêté n° 1848 en date du 21 décembre 1967 est rapporté.
—— Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée d’établir la liste des persnnes pouvant être choisies comme Commissaires aux Comptes : Président : M. le Président du Ttibunal Supérieur d’Appel de Djibouti ou son suppléant. Membres : M. le Président au Tribunal de Première Instance de Djibouti ou son suppléant ; M. Saint-Laurens, Juge au dit Tribunal.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et. communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation:Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 1248/SEJ
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
27 décembre 1969
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation:Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
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