Numéro n° 7 du 10/04/1970
Loi n° 69-1139 DU 20 DECEMBRE 1969 portant diverses dispositions. concernant la réassurance.
Loi n° 69-1165 DU 24 DECEMBRE 1969 complétant l’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
Loi n° 69-1164 DU 24 DECEMBRE 1969 étendant aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas les dispositions de l’article 445 du Code pénal.
Loi n° 69-1163 DU 24 DECÉMBRE 1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions d’ordré pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse.
Arrêté n° 181/SEJ DU 10 MARS 1970 promulguant le décret n° 69-1142 du 11 décembre 1969 fixant les obligations des navires en matière de radiocommunications.
Arrêté n° 162/SEJ DU 2 MARS 1970 promulguant le décret n° 69-1243 du 31 décembre 1969 relatif au taux des contributions prévues pour l’alimentation du fonds de garantie des victimes d’accidents d’automobile.
Arrêté n° 163/SEJ DU 2 MARS 1970 promulguant le décret n° 75-63 du 9 janvier 1970 modifiant, et complétant le décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison.
Arrêté n° 94/SEJ DU 5 FEVRIER 1970 promulguant le décret n° 69-969 du 18 octobre 1969 portant règlement d’administration publique et relatif au régime douanier des territoires d’outre-mer de la République française.
Arrêté n° 81/SEJ du 2 février 1970 promulguant la loi n° 69-1139 du 20 décembre 1969 portant diverses dispositions concernant la réassurance.
Arrêté n° 74/SEJ DU 29 JANVIER 1970 promulguant la loi n° 69-1165 du 24 décembre 1969, complétant l’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Arrêté n° 73/SEJ DU 29 JANVIER 1970 promulguant là loi n° 69-1164 du 24 décembre 1969 étendant axiles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas, les dispositions de l’article 445 du Code pénal.
Arrêté n° 72/SEJ DU 29 JANVIER 1970 promulguant la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicable aux départements et, territoires d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse.
Arrêté n° 1229/SEJ du 22 décembre 1969 promulguant la loi n° 69-1045 du 21 novembre 1969 autorisant l’approbation de la convention internationale du travail n° 105 concernant l’abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957.
Arrêté n° 1212/SEJ du 15 décembre1969 promulguant le décret du 15 novembre 1969 relatif à la fabrication de pièces de 50 franes destinées au Territoire Français des Afars et des Issas.
Arrêté n° 1124/SEJ du 10 noyembre1969 promulguant le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l’armement et aux ventes maritimes.
Arrêté n° 1103/SEJ du 4 noyembre1969 promulguant l’arrêté du 30 septembre 1969 relatif à l’application dans les territoires d’outre-mer des dispositions de l’arrêté du 4 octobre 1963 relatif aux servitydes aéronautiques intéressant les stations et installations météorologiques situées en dehors des aérodromes.
Arrêté n° 49/SEJ du 22 janvier 1970 relatif à la composition du Tribunal.et de la Cour des pensions outre-mer du Territoire Français des Afars etdes Issas pour l’année 1970.
Arrêté n° 45/SEJ DU 19 JANVIER 1970 portant création d’une zone interdite à la navigation et au mouillage des embarcations.
Arrêté n° 1249/SEJ DU 29 DECEMBRE 1969 fixant la liste où doivent être choisis pendant l’année 1970 les assesseurs près la Cour Criminelle.
Arrêté n° 1250/SEJ DU 29 DECEMBRE 1969 portant nomination pour l’année 1970 des assesseurs près le Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti.
Arrêté n° 1248/SEJ du 27 décembre 1969 portant désignation des membres de la Commission chargée d’établir la liste des personnes pouvant être choisies comme commissaires aux comptes.
Arrêté n° 70-272/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 92/7 L du 5 mars 1970 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés portant création d’un Etablissement public territorial dénommé «Centre d’Etudes Géologiques et de Développement » .
Arrêté n° 70-283/SG/AI portant autorisation de loterie.
Arrêté n° 70-308/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 96/7 L du 24 mars 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés autorisant un virement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget annexe du Port,exercice 1969.
Arrêté n° 70-310/SG/CD rendant exécutoire la, délibération n° 98/7°L du 24 mars 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du tarif spécial de droits de port sur marchandises en transit .
Arrêté n° 70-309/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 97/7 L du 24 mars 1970 delà Commission permanente de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 77/7° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port de Commerce de. Djibouti pour Lexercice 1969.
Arrêté n° 70-307/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 95/7°L du 24 mars 1910 de la Commission permanente de la Chambre des Députés autorisant des virements de crédits de chasitre à chapitre sur le budget du Service local de l’exercice 1969.
Arrêté n° 70-281/SG/CG habilitant le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas à passer un bail au profit de la Caisse de Prestations sociales.
Arrêté n° 70-302/SG/CG portant nomination d’un Administrateur de la Coopérative des Agriculteurs
Décision n° 70-294/SG/TP.P portant limitation de la circulation route de Hol-Hol et rocade du bord de mer.
Décision n° 70-330/SG/AI portant autorisation administrative d’exercer le commerce des boissons.
Décision n° 70-331/SG/AI portant autorisation administrative d’exercer le commerce des boissons.
Décision n° 70-266/SG/AI portant engagement d’un nouveau garde territorial pour compter du 1er avril 1970.
Décision n° 70-321/SG/FIN autorisant M° Georges Vimar à acquérir un immeuble sis à Djibouti, titre foncier n° 60.
Décision n° 70-315/SG/FIN accordant une subvention de cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FD) à l’Association pour l’équipement social des familles d’anciens combattants du Territoire Français des Afars et des Issas.
Décision n° 70-320/SG/FIN autorisant M. Setrak Ghourlouian à acquérir un immeuble sis à Djibouti tire foncier n° 257.
Décision n° 70-322/SG/FIN autorisant l’Etat Français (TOM, Services extérieurs) à acquérir une parcelle de terrain bâti, faisant partie d’un terrain plus vaste, sis à Djibouti, Plateau du Serpent .
Décision n° 70-323/SG/FIN autorisant M. Ismaël Abdou Mohamed à acquérir un immeuble sis à Ambouli, titre foncier n° 347.
Décision n° 70-323/SG/FIN autorisant M. Ismaël Abdou Mohamed à acquérir un immeuble sis à Ambouli, titre foncier n° 347.
Décision n° 70-305/SG/FIN autorisant l’Etat Français (T.O.M. – Services extérieurs) à acquérir une parcelle de terrain urbain bâti, sis à Djibouti, Plateau du Serpent, titre foncier n° 696.
Décision n° 70-280/SG/FIN accordant une subvention de sept cent cinquante mille francs Djibouti (750.000 FD) à la Croix-Rouge française, Comité de Djibouti.
Décision n° 70-274/SG/FIN accordant une subvention de cent vingt mille francs Djibouti (120.000 FD) à l’Association de Secours mutuel de la Garde territoriale.
Décision n° 70-268/SG/FIN accordant une subvention de trois cent mille francs Djibouti (300.000 FD). à l’Association des miliciens et anciens miliciens (tournées cinématographiques en 1970).
Décision n° 70-326/ESJ modifiant la décision n° 69-1586/SG/ESJ et fixant la date des examens de l’Enseignement du 1 degré, pour l’année scolaire 1969-1970 .
Décision n° 70-282/5G/CG désignant le médecin Chef des Services antituberculeux du Territoire Français des Afars et des Issas pour assister au Congrès national de la Tuberculose à Bordeaux.
Décision n° 70-317/SG/FP portant admission à la pension de retraite un commis des S.A.F. du Cadre territorial de l’Administration générale.
Décision n° 70-301/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1969 et promotion au titre de l’année 1969 du personnel des Cadres territoriaux.
Décision n° 70-291/SG/FP portant mise à la disposition du Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse, d’un instituteur du Corps métropolitain .
Décision n° 70-285/SG/FP portant titularisation du personnel dans le Cadre territorial de la Santé publique.
Décision n° 70-276/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement et promotion, au titre de l’année. 1969, du personnel. du, Cadre territorial.
DELIBERATION n° 92/7 L DU 5 MARS 1970 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Centre d’Etudes Géologiques et de Développement » La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
DELIBERATION n° 96/7° L DU 24 MARS 1970 autorisant un virement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget. annexe du Port, exercice 1969.
DELIBERATION n° 98/7° L DU 24 MARS 1970 portant modification du tarif spécial de droits de port sur marchandises en transit .
DELIBERATION n° 97/7° L DU 24 MARS 1970 modifiant la délibération n° 77/7° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1969.
DELIBERATION n° 95/7° DU 24 MARS 1970 autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre sur le budget du Service local de l’exercice 1969.