Décret n° 2019-098/PRE fixant la composition des membres des assemblées générales des actionnaires de la société SGTD S.A et nomination des représentants des actionnaires.
n° 2019-098/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Le nombre des représentants des actionnaires aux assemblées générales des actionnaires de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD SA) est fixée au nombre de trois (3) personnes.
Le nombre des représentants de l’actionnaire, la société Port de Djibouti SA, aux assemblées générales des actionnaires de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD SA) est fixée à deux (2) et sont notamment
le Président du conseil d’administration de la société Port de Djibouti SA
le Directeur général de la société Port de Djibouti SA.
Le représentant de l’actionnaire, Etat de Djibouti, aux assemblées générales des actionnaires de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD SA) est l’Inspecteur Général de l’Etat.
Les frais des formalités d’enregistrement et de dépôt sont à la charge de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh SA.
Le présent décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-098/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
5 mai 2019
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2019
Date du numéro
15 mai 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 9 du 15/05/2019
15 mai 2019
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