DELIBERATION n° 85/7° L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 85/7° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas. Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,11e $ j; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ; Vu le décret du 28 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1949 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 84/7°L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission,permanente pour l’année 1970; Vu la délibération n° 487/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD en dete du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ; vu les demandes des personnes intéressées : Vu l’avis des membres de la Commission de la propriété foncière pris par consultation à domicile ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance dù 24 décembre 1969; A adopté dans sa séance du 3 janvier 1970 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes, dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art. 2, — Les Concessions accordées par l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires
Le Président de la Commission permanentede le Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 85/7° L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
16 janvier 1970
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1970
Date du numéro
10 février 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede le Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 3 du 10/02/1970
10 février 1970
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