DELIBERATION n° 81/7°L accordant à l’Etat Français (T.O.M. – Services extérieurs, pour les besoins du Service des Finances) un délai supplémentaire de deux ans pour réaliser la mise en valeur d’un terrain, sis à Djibouti, boulevard de la République, immatriculé au a Livre foncier du Territoire sous le n° 1140.
n° 81/7°L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
- Vulà loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- VuJe décret du de mare 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire; : Vu la délibération n° 418/6eL du 5 octobre 1967, rendue exécutoire par arrêté n° 20/SG/CD du 23 octobre 1967 accordant à l’Etat Français (TOM, Sérvices extérieurs, pour les besoins du Service des Finances) la concession previsoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, bouvard de la République, lots n° 522, no 523 et moitié des lots n° et ne 521
- Vula lettre n° 2373/SAAT en date du 2 septembre 1969 de M.Haut-Commissaire de la République demandant un délai supplémentaire pour la mise en valeur du titre foncier n° 1140
- Vul’avis de la Commission de la propriété foncière pris par constation à domicile
Texte intégral
Art. 1er, — Il est accordé à l’Etat Français (T.O.M
Servic extérieurs, pour les besoins du Service des Finances) un dé supplémentaire de deux ans, à compter du 23 octobre 19 pour réaliser la mise en valeur d’un terrain, d’une superfi de 3.666 mètres carrés, sis à Djibouti, boulevard de la Républiat immatrieulé au Livre foncier du Territoire sous le n° 1140,lui a été accordé en concession provisoire par la délibération n° 418/6°L du 5 octobre 1967 susvisée.
Les formalités d’enregistrement et.de timbseront remplies au nom et à la déligence du concessionnai dans les délais réglementaires. ;
Le Président de la Chambre des DéputJ.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 81/7°L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 janvier 1970
Numéro JO
n° 2 du 24/01/1970
Date du numéro
24 janvier 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des DéputJ.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 2 du 24/01/1970
24 janvier 1970
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