DELIBERATION n° 71/7° L modifiant la délibération n° ?28/7°L du 8 mai 1969 portant création d’un Fonds d’investissement Routier du Territoire Français des Afars et des Issas.
n° 71/7° L
Visas
La Chambre des Députés du Térritoire Français des Afars et des Issas, Vu la lol ne 67-521 du 3 juillèt 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 415/8°L du 24 mai 1968, notamment en son article %, portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté n° 1634/SG/CG au 23 octobre 198 portant réglementation sur la comptabilité publique
- Vula délibération n° 28/7°L du 8 mai 1969 portant création d’un Fonds d’Invéstissemént Routier du Territoire Français des Afars et des Issas
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 3 décembre 1969
Texte intégral
Article unique. — L’article 2 ‘de la délibération n° 28/7°L du 8 mai 1969 portant création d’un Fonds d’Investissement Routier du Territoire Français des Afars et des Issas, est abrogé et remplacé par les, dispositions suivantes : «Art. 2 (nouveau). — Ce compte pourra être crédité: — par création, par délibération, d’une surtaxe spéciale sur certains produits pétroliers ; — par prélèvement, ‘dans des conditions fixées par arrêté en Conseil de Gouvernement, d’une part du produit net de la taxe intérieure de consommation ou de la surtaxe sur les produits pétroliers
par des emprunts contractés par le Territoire selon la Procédure réglementaire. »
le Président de la Chatibre des DéputésJ.-P. CASTEL.le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 71/7° L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
29 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
Signé par
le Président de la Chatibre des DéputésJ.-P. CASTEL.le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
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