Arrêté n° 69-825/SG/CG portant affiliation du personnel de la Garde territoriale à ja Caisse locale de retraites du Territoire Francais des Âfars et-des Issas

Art. 1er. — Les officiers, gradés et gardes de la Garde territoriale bénéficient du régime de pensions générales institué pour les fonctionnaires territoriaux par délibération n° 479/6eL et arrêté n° 902/SG/CG visés en préambule. Art. 2. — Le taux de la retenue pour pensions et le taux de la contribution des budgets employeurs sont ceux fixés pour les fonctionnaires des cadres territoriaux. Art. 3. — L’affiliation du personnel de la Garde territoriale à la Caisse locale de retraites ne donne pas à ses membres le titre et la qualité de fonctionnaires territoriaux. Art. 4 — J’arrêté n° 902/SG/CG susvisé est complété ou modifié ainsi qu’il suit. Au lieu de : «Le régime des pensions de la Caisse locale de, retraites du T.F.A.I est applicable aux personnels des cadres territoriaux organisés par arrêté à l’exclusion, provisoirement, du personnel de la Garde territoriale. Lire : « Le régime. par arrêté, ainsi qu’au personnel de la Garde territoriale. > Après : «Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué. » Ajouter : Sous réserve, en ce qui concerne le personnel de la Garde territoriale, des dispositions de l’article 25-7° (nouveau). Au lieu de: < Si elles ont effectivement accompli au moins quinze années de services aux femmes fonctionnaires mariées ou mères de famille. » Lire : «Aux personnels de la Garde territoriale et aux femmes fonctionnaires mariées ou mères de famille, s’ils ont effectivement accompli au moins quinze années de service.» Ajouter in fine : «7° En ce qui concerne les agents de la Garde terirtoriale admis à ce titre, à faire valoir leurs droits à pension, il est dérogé aux dispositions des paragraphes 3° et 4° ci-dessus, dans lès conditions fixées ci-après : « Les services accomplis sous l’empire du régime spécial d’allocation viagère qui leur était propre seront validés gratuitement d’office pour leur totalité. » Art. 5. — La présente affiliation à la Caisse locale de retraites est limitée aux personnels en activité de la Garde territoriale : le régime d’allocation viagère demeure en vigueur pour les personnels admis à en bénéficier à la date d’effet du présent arrêté. Art. 6. — Le présent arrêté qui prendra effet du 1 mai 1969 sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.