Arrêté n° 69-1646/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 62/7e L du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant taxation de certaines mutations au taux normal .
n° 69-1646/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 62/7e L du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant taxation de certaines mutations au taux normal.
Métadonnées
Référence
n° 69-1646/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
18 novembre 1969
Numéro JO
n° 25 du 09/12/1969
Date du numéro
9 décembre 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 25 du 09/12/1969
9 décembre 1969
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