DELIBERATION n° 62/7e L rendant exécutoire la délibération n° 62/7e L du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant taxation de certaines mutations au taux normal .
n° 62/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, § c; Vu larrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 modifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre ; Vu la délibération n° 176/6e L du 21 avril 1965 exonérant les cessions d’immeubles construits par la Société Immobilière des droits de mutation et les soumettant à un droit fixe; Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 16 avril 1969, A adopté dans sa séance du 6 novembre 1969 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Les dispositions de la délibération n° 176/6e L du 21 avril 1965, rendue exécutoire par arrêté n° 627 du 27 avril 1965 ne sont pas applicables à la « Résidence du Soleil», édifiée sur le titre foncier n° 296 de la Société Immobilière de Djibouti et du Territoire Français des Afars et des Issas, compte tenu de sa catégorie.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commissionpermanente de la Chambre des Députés,Le Vice-Président,A. GLARDON.
Métadonnées
Référence
n° 62/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
6 novembre 1969
Numéro JO
n° 25 du 09/12/1969
Date du numéro
9 décembre 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commissionpermanente de la Chambre des Députés,Le Vice-Président,A. GLARDON.
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JO N° n° 25 du 09/12/1969
9 décembre 1969
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