DELIBERATION n° 63/7e L rendant exécutoire la délibération n° 63/7e L du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant exonération de droits et taxes au profit des administrations ci- viles de l’Etat pour les opérations d’investissement et d’équipement .

Art. 1er. — Sont exemptés de la taxe intérieure de consommation les matériels et matériaux importés par les services, organismes, offices et établissements publics de l’Etat, ou pour leur compte, et financés sur un budget civil d’investissement et d’équipement. Art. 2. — Les administrations visées à l’articles 1er ci-dessus bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement et de transcription foncière établis sur les acquisitions de terrains en vue de la réalisation d’opérations financées sur des crédits d’investissement et d’équipement. Art. 3. — Les marchés passés par les mêmes administrations et financés sur des crédits d’investissement et d’équipement sont exonérés du droit proportionnel d’enregistrement et ne sont assujettis qu’au seul droit fixe de 200 francs Djibouti. Art. 4 — Les mêmes administrations bénéficient de l’exemption de la taxe de 1% sur les permis de construire, accordes pour des immeubles financés sur des crédits d’investissement et d’équipement. Art. 5. — Est et demeure rapportée la délibération n° 156 du 8 juillet 1960.