Arrêté n° 2019-060/PR/MB portant la déchéance partielle et l’attribution une parcelle de terrain à Salines Ouest Route de Venise.
n° 2019-060/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est fait la déchéance partielle de la parcelle de terrain objet du TF 12201 souscrit Livre Foncier en concession provisoire au nom de NAEL& BIN HARMAL INVESTMENT CO LLC pour une superficie 2Ha.3 sise au Salines Ouest Route de Venise.
La superficie ainsi déchue est attribuée à titre onéreux à raison de 3000 fd/m2 à deux entités ci-après définies
une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha au profit de la CAC BANK sur laquelle sera l’implanté du Siege social
une parcelle de terrain d’une superficie de 1.3 ha au profit d’un groupe hôtelier.
Par ailleurs la superficie ainsi déchue et aussi bien que les réalisations effectuées sur la parcelle de terrain déduite ne seront pas compensée et ni remboursée.
Le présent Arrêté sera enregistré à la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-060/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
6 mars 2019
Numéro JO
n° 5 du 14/03/2019
Date du numéro
14 mars 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 14/03/2019
14 mars 2019
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
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