Arrêté n° 69-1285/SG agréant la Banque de l’Indochine pour se porter caution de titulaires de marchés publics
n° 69-1285/SG
Texte intégral
La Banque de l’’Indochine ayant constitué le cautionnement prévu, est agréée pour se porter caution personnelle et solidaire de titulaires de marchés publics, en application des dispositions de la délibération n° 2/7° L du 12 décembre 1968 portant Code des IMarchnes publics. Les engagements à souscrire en qualité de caution devront être conformes au modèle annexé à l’arrêté n° 69-470/SG du 20 mars 1969.
Métadonnées
Référence
n° 69-1285/SG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
27 août 1969
Numéro JO
n° 18 du 10/09/1969
Date du numéro
10 septembre 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 18 du 10/09/1969
10 septembre 1969
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.