Arrêté n° 50/7° L rendant exécutoire la délibération n° 50/7°L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant octroi de l’aval du Territoire à un emprunt de 70 millions de francs Djibouti contracté par l’«Electricité de Djibouti auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.

Art. 1°—Le Territoire Français des ÆAiars et des Issas accorde sa garantie à « Electricité de Djibouti» pour le remboursement d’un emprunt de 70 millions F.D. que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse centrale de Coopération économique au taux de 450 % pour une période 10ans . Au cas où ledit organisme, pour quelque motll que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’’il aurait encourus, le Territoire Français des Afars et des Issas s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple lettre de demande de la Caisse centrale de Coopération économique, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que la Caisse centrale de Coopération économique discute au préalable l’organisme défaillant. Art. 2. —La Chambre des Députés s’engage, pendant toute la durée de la période d’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition suffisante pour couvrir le montant des échéances annuelles en capital et intérêts. Art 3. —Le Président du Conseil de Gouvernement est autorisé à souscrire au nom du Territoire le contrat d’aval correspondant avec la Caisse centrale de Coopération économique. Il est invité à poursuivre, s’il y a lieu, l’approbation de la present déliberation.