Décision n° 69-1297/SG/FP portant régularisation de ses droits à congé d’un agent de contrôle du Cadre territorial.
n° 69-1297/SG/FP
Texte intégral
L’article 2 de la décision n° 336/SG/FP du 25 septembre1967 est mpd1f1e ainsi qu il suit : M. Djama Djilal Djama aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à cinq mois dix jours de rémunération.
Métadonnées
Référence
n° 69-1297/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
28 août 1969
Numéro JO
n° 18 du 10/09/1969
Date du numéro
10 septembre 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 18 du 10/09/1969
10 septembre 1969
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