Décision n° 69-1292/SG/FP portant régularisation de la situation administrative d’un agent d’exploitation qualifié du Cadre territorial du Service de Santé.
n° 69-1292/SG/FP
Texte intégral
Une indemnité compensatrice de congé payé de 40 jours de solde de M. Mohamed Nasser Saleh, agent d’exploitation qualifié de 2° classe, 2° échelon, du Cadre territorial du Service de Santé, décédé le 30 avril 1969, sera versée à ses ayants-droit. Un capital-décès égal au quart du dernier traitement indiciaire annuel du de cujus sera versé à ses ayants-droit. Cette dépense est imputable au budget de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afats et des Issas.
Métadonnées
Référence
n° 69-1292/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
28 août 1969
Numéro JO
n° 18 du 10/09/1969
Date du numéro
10 septembre 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 18 du 10/09/1969
10 septembre 1969
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