Arrêté n° 69-1289/SG/CG accordant l’agrément administratif, en application du Code des Investissements, à M. Moussa Ahmed Idriss {Î pour l’installation d’une boulangerie située rue des Afars.
n° 69-1289/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du territoire ‘Francais de Afars et des Issas: Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci : Vu Code dés Invéstissements 11190400N Vu la demande d’agrément présentée par M. Moussa Ahmed Idriss
- Vule procès-verbal de la réunion de la Commission Territoriale d’Agrément, en date du 26 juin 1969
- Surproposition du Ministre des Finances et du Plan
- Le Conseilde Gouvernement entendu en sa séance du 27 août 1969,
Texte intégral
—Les propositions formulées par la Commission territoriale d’Agrément, lors de sa séance du 26 juin 1969, sont approutouvés;
L’agrement prévu par !larticie du Code des Investissements est accordé à M. Moussa Ahmed Idriss pour l’installation conforme au programme examiné par la Commission susvisée d’une boulangerie sur le terrain défini par le titre foncier n° 149, notamment en ce qui concerne l’application de l’article 16 du code susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 69-1289/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
27 août 1969
Numéro JO
n° 18 du 10/09/1969
Date du numéro
10 septembre 1969
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 10/09/1969
10 septembre 1969
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