DELIBERATION n° 49/7e L rendant exécutoire la délibération n° 49/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire .

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Ie, § j; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu là délibération n°9 10/7e L du 19 décembre 1968, portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969, ensemble la délibération no 38/7e L du 20 mai 1969 la complétant ; Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrété n° 890/SG/CD en date du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ; Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 24 déecmbre 1968 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 juillet 1989 ; A adopté dans sa séance du 7 juillet 1969 la délibération dont la teneur suit: